Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse
La cour d'appel de Toulouse
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
10 place du Salin
31000 Toulouse
05 61 33 74 74
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Toulouse sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Ariège (09),
- Haute-Garonne (31),
- Tarn (81),
- Tarn-et-Garonne (82).
Les commissaires de justice
55 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse sont référencés sur cet annuaire :