Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Riom
La cour d'appel de Riom
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
2 boulevard Chancelier de l’Hospital
63200 Riom
04 73 63 29 70
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Riom sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Allier (03),
- Cantal (15),
- Haute-Loire (43),
- Puy-de-Dôme (63).
Les commissaires de justice
53 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont référencés sur cet annuaire :