Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Paris
La cour d'appel de Paris
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
8 boulevard du Palais
75001 Paris
01 44 32 52 52
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Paris sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Essonne (91),
- Paris (75),
- Seine-et-Marne (77),
- Yonne (89),
- Seine-Saint-Denis (93),
- Val-de-Marne (94).
Les commissaires de justice
298 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Paris sont référencés sur cet annuaire :