La cour d'appel de Caen

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

place Gambetta
14000 Caen

02 31 30 70 00

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Caen sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

• Calvados (14),
• Manche (50),
• Orne (61).

Les commissaires de justice

40 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont référencés sur cet annuaire :