La cour d'appel d'Aix-en-Provence

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

20 place de Verdun
13100 Aix-en-Provence

04 42 33 80 00

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

• Alpes-de-Haute-Provence (04),
• Alpes-Maritimes (06),
• Bouches-du-Rhône (13),
• Var (83).

Les commissaires de justice

164 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont référencés sur cet annuaire :